Amendement n° CS259

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) Article 10 bis A Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation choisie dans ce référentiel est la suivante : « Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d'un État membre de l'Union Européenne ». Cet amendement vise à accentuer l’exigence de souveraineté qui doit motiver chacune des actions du législateur en matière de numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).