Amendement n° CS258
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 3 »
le nombre :
« 5 ».
II. – Par conséquent, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 10 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant des sanctions pour les fournisseurs de cloud afin de renforcer la coercition face au déséquilibre du marché.
Intention : Renforcer la puissance de contrainte de l'État pour contraindre les acteurs dominants du cloud à respecter les règles de portabilité, en faisant de la sanction un levier de régulation économique plutôt qu'une simple formalité.
Exposé sommaire
Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de service informatique en nuage. Eu égard à l’importance de ces nouvelles obligations, qui apportent une réponse à la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d’augmenter les sanctions encourues par les fournisseurs de service ne respectant pas leurs obligations. Cela rendra le dispositif plus coercitif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).