Amendement n° CS257
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux »
les mots :
« est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'amende forfaitaire par une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires mondial pour éviter la prévisibilité des coûts.
Intention : L'auteur cherche à transformer la sanction en un outil de dissuasion proportionnel à la puissance économique pour empêcher les grandes entreprises de considérer l'amende comme une simple charge d'exploitation prévisible.
L'amendement propose de passer d'un montant fixe à une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires mondial des entreprises. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une sanction forfaitaire, refusant ainsi de transformer la sanction en un outil de régulation économique basé sur la puissance financière de l'acteur. Le rejet indique une volonté de ne pas complexifier le calcul des amendes ou, potentiellement, une volonté de garder un contrôle sur la prévisibilité des sanctions pour les entreprises, évitant ainsi une escalade de la sévérité basée sur la taille du groupe.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de remplacer la mention d’une amende forfaitaire, afin de rendre son montant plus souple : il s’agit ici de viser une fraction du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Cela permettra d’une part une sanction plus équitable applicable à des acteurs au chiffre d’affaires plus ou moins important, et d’autre part, d’éviter la budgétisation des amendes dans les finances de ces entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).