Amendement n° CS256
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que le décret pris en Conseil d’Etat ne sera pas contraire à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le but étant d’assurer une garantie des droits individuels d'autant plus importante que ce dispositif prévoit le blocage d'un site sans décision judiciaire préalable. Un avis conforme de la CNIL parait donc souhaitable pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).