Amendement n° CS255
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et à l’exclusion de toute autre infraction ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer des sites d’arnaque ou de phishing, sans l’intervention d’un juge. Comme le souligne le Conseil d’Etat, les garanties apportées sont suffisantes pour l’atteinte à la liberté d’expression que cet article permet. Toutefois, il ne serait pas souhaitable que cet article soit applicable à d’autres délits dont la constatation est plus délicate. L’intervention d’un juge doit être garantie, et ce type de procédure doit rester une exception. Cet amendement a pour but d’insister sur cette nécessité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).