Amendement n° CS252
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« humiliant »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet article, reprenant la formulation présente à l’article 222-33-1-1 du code pénal relatif à l’outrage sexiste et sexuel, incrimine le fait de créer, par tout contenu diffusé en ligne, une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces termes particulièrement vagues dans le contexte d’une publication internet (comment mesurer objectivement si une situation est offensante ?) ne permettent pas d’établir une balance satisfaisante entre la restriction de la liberté d’expression que la création de ce délit implique et les impératifs de protection des personnes. D’où la nécessité de supprimer cette phrase, comme le précise cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).