Amendement n° CS251
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un délit d'outrage en ligne pour protéger la liberté d'expression face au risque d'imprécision.
Intention : Verrouiller l'arsenal répressif numérique en empêchant la création d'une infraction jugée trop vague et potentiellement liberticide.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le nouveau délit d'outrage en ligne. L'auteur soutient que l'arsenal juridique existant (harcèlement, injures, menaces) est déjà suffisant et que la nouvelle infraction est redondante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer une incrimination autonome et spécifique pour l'espace numérique, malgré les critiques sur le risque de flou juridique et l'atteinte potentielle à la liberté d'expression. Le débat souligne une tension entre la volonté de réagir vite aux incivilités numériques (via l'amende forfaitaire) et la crainte d'une criminalisation excessive de propos qui ne relèveraient pas de la violence caractérisée.
Exposé sommaire
Le présent article a pour but de créer un délit d’outrage en ligne. Il met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique.
En premier lieu, cette nouvelle infraction est déjà largement couverte par le délit de harcèlement, de menace, d’injure publique ou de l’outrage sexiste et sexuel. L’application de cet article serait donc fortement résiduelle, voire même inexistante, puisqu’il est prévu qu’il s’applique hors ces cas précis
Ensuite, la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par une volonté de sanctionner rapidement les auteurs de l’infraction. Toutefois, les besoins d’identification de l’auteur peuvent allonger le temps de l’enquête, ce qui parait difficilement compatible avec la mise en place de cette amende.
Enfin, la façon dont est formulée cet article laisse de nombreuses zones d’insécurité juridique, notamment dans les circonstances aggravantes, manquant de clarté et finalement, étendant la possibilité de sanction à des situations qui ne devraient pas être incriminées. Attentatoire à la liberté d’expression, ce nouveau délit, trop flou et imprécis, doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).