Amendement n° CS250
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« libertés »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les plateformes d'empêcher la recréation de comptes par des condamnés, faute de moyens techniques garantissant la vie privée.
Intention : Verrouiller la responsabilité des plateformes en maintenant une obligation de résultat (ou de moyens renforcés) malgré les risques d'atteinte à la vie privée, afin de garantir l'effectivité de l'exclusion numérique des condamnés.
L'amendement visait à neutraliser une disposition jugée inapplicable et liberticide. L'auteur souligne une contradiction fondamentale : pour empêcher un condamné de revenir, les plateformes devraient soit identifier de manière intrusive chaque utilisateur (identité numérique), soit utiliser des méthodes de blocage (IP, mails) qui sont soit inefficaces, soit disproportionnées (blocage de foyers entiers). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (l'interdiction de retour) sur la protection de l'anonymat ou la faisabilité technique, acceptant ainsi le risque de créer une obligation de moyens complexe pour les acteurs privés.
Exposé sommaire
Le présent article vise à obliger les fournisseurs de services en ligne d’empêcher la création de nouveaux comptes par une personne condamnée. Si en théorie cette mesure peut sembler logique, elle semble en pratique difficile à mettre en place sans la création d’une identité numérique basée sur l’identification de la personne en ligne. Le manque de précisions techniques sur la manière dont les fournisseurs de services en ligne pourraient mettre en œuvre cette obligation ne permet pas de se projeter sans craindre une atteinte démesurée au droit à la vie privée et à la liberté d’expression. Comment ces réseaux sociaux identifieraient les nouveaux comptes autrement qu’avec une identité numérique ?
Par ailleurs d’un point de vue purement pratique, le blocage via une adresse IP pourrait paralyser tout un foyer, de même, le bannissement à partir une liste d’adresses mails ou de numéros de téléphones pourrait être facilement contourné pour le condamné.
En outre, le Conseil d’Etat, dans son avis du 10 mai 2023, considère que cette obligation, présentée comme une obligation de moyens pesant sur le fournisseur de la plateforme en ligne ne trouve pas sa place dans le code pénal ; elle n’est d’ailleurs assortie d’aucune sanction pénale.
D’où la nécessité d’un tel amendement, qui tend à supprimer, en l’absence d’un véritable mode opératoire, l’obligation des fournisseurs de service en ligne d’empêcher de nouveaux comptes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).