Amendement n° CS248
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« y compris l’issue des recours exercés à leur encontre, ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) rende un rapport d’activité chaque année sur les résultats de son activité. Il s’agit par cet amendement d’ajouter à ce rapport l'issue des recours exercés contre les décisions d'injonctions, ce qui inclut le nombre d’annulation de blocages de sites par les juridictions. Ainsi, le Gouvernement et le Parlement pourront avoir une vision plus complète de la pertinence du travail de l’ARCOM dans l’application des obligations qui lui sont conférées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).