Amendement n° CS246
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du référentiel, émettant des recommandations pour en améliorer le dispositif au regard du respect des libertés individuelles. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
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Impose un contrôle parlementaire sur le système de vérification d'âge de l'Arcom pour protéger les libertés.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'autorité de régulation (Arcom) en refusant de soumettre ses modalités techniques de contrôle de l'âge à un débat politique régulier.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme d'évaluation systématique de la mise en œuvre du dispositif de contrôle d'âge. En proposant que le Parlement puisse débattre de l'application de ce référentiel, l'auteur cherchait à transformer une mesure technique de régulation (confiée à l'Arcom) en un sujet de contrôle politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser la gestion opérationnelle et l'évaluation de l'efficacité de ce dispositif aux autorités administratives indépendantes, sans l'alourdir d'un processus de reddition de comptes parlementaire systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une évaluation de la mise en œuvre du référentiel de vérification d’âge prévu à l’article 1er de la présente loi. Etant donné les enjeux relatifs au respect des libertés individuelles des citoyens, il parait nécessaire que le Parlement puisse débattre de ce dispositif, publié par l’Autorité de régulation de la communication Audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).