Amendement n° CS245
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser l'historique de navigation pour le contrôle de l'âge, opposant protection de la vie privée et efficacité de la régulation.
Intention : Verrouiller l'interdiction du profilage comportemental comme outil de vérification de l'âge afin de sanctuariser l'historique de navigation contre les mécanismes de contrôle de l'ARCOM.
L'amendement cherchait à graver dans le marbre une limite technique et éthique : l'impossibilité pour les éditeurs de contenus de s'appuyer sur le profilage de navigation pour vérifier l'âge des utilisateurs. En s'appuyant sur l'avis de la CNIL, l'auteur tentait de transformer une recommandation de protection des données en une obligation de régulation pour l'ARCOM. Son rejet indique que le législateur préfère laisser à l'ARCOM une marge de manœuvre dans la définition de son référentiel, sans figer une méthode de contrôle spécifique qui pourrait devenir obsolète ou limiter les capacités de vérification face aux enjeux de protection des mineurs.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Cet amendement vise à tracer une nouvelle limite, précisant la notion de vie privée évoquée à l’alinéa 3 du présent article : le référentiel devra prévoir l’interdiction pour l’éditeur de contenu de se baser sur l’historique de navigation de l’utilisateur pour vérifier l’âge de la personne.
Ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déclaré dans son avis du 3 juin 2021 que les dispositifs destinés à estimer l’âge d’un utilisateur à partir d’une analyse de son historique de navigation seraient considérés comme contraire aux règles relatives à la protection des données. Elle ajoute en outre qu’une telle collecte ne permettrait pas une estimation précise. Cet amendement vise donc à intégrer une telle position dans le référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).