Amendement n° CS244
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction pour les sites pornographiques de stocker des données d'identification afin de protéger l'anonymat.
Intention : Verrouiller l'anonymat technique des utilisateurs de contenus pornographiques pour empêcher toute traçabilité par les plateformes, au risque de fragiliser les dispositifs de contrôle d'accès.
L'amendement visait à transformer une obligation de protection de la vie privée en une interdiction technique de collecte de données d'identification. En proposant de lier la régulation de l'ARCOM à l'impossibilité de stocker des données identifiantes, l'auteur cherchait à créer un sanctuaire d'anonymat pour les utilisateurs de contenus pour adultes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacraliser l'anonymat au détriment des mécanismes de contrôle et de responsabilité des plateformes, préférant maintenir un équilibre où la protection de la vie privée ne doit pas empêcher l'identification technique nécessaire à la régulation ou à la vérification de l'âge.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Cet amendement vise à tracer une nouvelle limite, précisant la notion de vie privée évoquée à l’alinéa 3 du présent article :le site proposant des contenus pornographiques ne doit pouvoir stocker des données identificatrices de l’utilisateur. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à protéger l’anonymat sur internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).