Amendement n° CS243

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) Article PREMIER Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »

Exposé sommaire

Cet amendement est inspiré des recommandations du rapport sénatorial du 27 septembre 2022 « Porno, l’enfer du décor ». Quand, sur un site proposant des contenus pornographiques, la page de vérification de l’âge apparait, l’utilisateur peut tout de même se retrouver confronté à des images pornographiques. Pour remédier à cette problématique, l’affichage d’un écran neutre est une solution préventive judicieuse, afin que de telles images ne s’affichent pas devant un potentiel mineur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).