Amendement n° CS242
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de la biométrie pour le contrôle de l'âge, opposant protection de la vie privée et efficacité du contrôle.
Intention : Verrouiller l'usage des données biologiques pour empêcher toute dérive de surveillance de masse sous couvert de protection des mineurs.
L'amendement visait à créer une exception de principe au sein du référentiel de l'Arcom en excluant les techniques biométriques. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose la nécessité de protéger l'intimité des mineurs (en évitant la collecte de données biologiques sensibles) à l'exigence de robustesse des systèmes de vérification d'âge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer une interdiction technologique et préfère laisser à l'autorité de régulation (Arcom) la latitude d'intégrer ces outils, sous réserve de garanties, plutôt que de les bannir d'emblée.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. La biométrie, selon la définition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Elles sont des données personnelles dont la protection doit être garantie. Particulièrement intrusives et attentatoires à la vie privée, les technologies biométriques doivent être exclues du référentiel. Cet amendement n’inclut pas les technologies d’analyse faciale, qui, si elles ne permettent pas l’identification de l’utilisateur et sont accompagnées de garanties suffisantes, peuvent être un moyen de vérifier l’âge de l’utilisateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).