Amendement n° CS241
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Ce référentiel garantit que la personne éditant le service en ligne qui met à disposition du public des contenus pornographiques ne puisse connaitre l’identité de l’utilisateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un tiers de confiance pour la vérification de l'âge afin de garantir l'anonymat de l'utilisateur face aux sites.
Intention : Verrouiller l'anonymat des utilisateurs en empêchant les sites pornographiques de collecter ou de croiser des données d'identité, en déplaçant la responsabilité de la preuve vers un intermédiaire neutre.
L'amendement cherche à introduire une barrière technique entre l'identité réelle de l'utilisateur et le site accédant au contenu. En proposant l'intervention d'un tiers de confiance (banque, fournisseur d'énergie), l'auteur tente de dissocier la preuve de la majorité de l'identité civile. Son rejet indique que le législateur privilégie soit la simplicité de mise en œuvre pour les plateformes, soit une méthode de vérification qui ne repose pas sur ce modèle de tiers de confiance spécifique, laissant ainsi la porte ouverte à des systèmes où la donnée d'identité pourrait être plus directement ou indirectement liée à la consultation.
Exposé sommaire
Le système de vérification d’âge du présent article nécessite la mise en place de garanties protégeant la vie privée de l’utilisateur. Le référentiel développé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit donc contenir des exigences en ce sens, afin de trouver le juste équilibre entre la protection de la vie privée du mineur et de son épanouissement mental et psychique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés préconise par ailleurs le recours à un tiers de confiance (banque, fournisseur d’énergie… ) qui effectuerait la vérification de l’âge sans pour autant connaitre la finalité du document délivré. Elle insiste sur le fait que le site proposant des contenus à caractère pornographique ne peut connaitre l'identité de l'utilisateur. Tel le sens de cet amendement, qui vise à préserver l’anonymat du potentiel mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).