Amendement n° CS240
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Ce que ça change · analyse IA
Automatise la sanction de l'Arcom en cas de défaut de vérification de l'âge, opposant protection des mineurs et liberté de gestion des plateformes.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en supprimant toute discrétionnalité à l'autorité de régulation, transformant un manquement technique en une infraction sanctionnée de plein droit.
L'amendement visait à supprimer le pouvoir d'appréciation de l'autorité de régulation (Arcom) en instaurant une sanction automatique dès le constat du manquement à l'obligation de vérification de l'âge. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une obligation de moyens ou de résultats en un régime de responsabilité automatique et rigide, préférant maintenir une marge de manœuvre administrative pour moduler la réponse pénale ou administrative selon la gravité des faits ou la coopération des éditeurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).