Amendement n° CS239
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de sécurité des données ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la cybersécurité aux critères du référentiel de l'Arcom, opposant sécurité des données et souplesse de régulation.
Intention : Verrouiller techniquement les obligations de l'Arcom pour forcer une surveillance accrue de la sécurité des données des mineurs, au risque de complexifier la mission de régulation audiovisuelle.
L'amendement tente d'élargir le champ de contrôle de l'Arcom en imposant des critères de cybersécurité explicites dans le référentiel de contrôle de l'âge. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche de régulation centrée sur les contenus et la protection des mineurs, sans alourdir le cadre normatif par des exigences techniques de sécurité informatique qui relèvent d'autres autorités ou de standards industriels déjà existants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée, il devra également contenir des caractéristiques techniques relatives à la sécurité des données. La cybersécurité est un enjeu essentiel qui doit être pris en compte dans ce référentiel : tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).