Amendement n° CS235
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque que l’infraction est commise sur un mineur ».
Ce que ça change · analyse IA
Double la suspension de compte en cas de récidive si la victime est mineure, face au risque de sous-protection des jeunes.
Intention : Renforcer la protection pénale des mineurs en utilisant la sanction numérique comme un levier de dissuasion accru, face à l'argument de la complexité de multiplier les critères de modulation des peines.
L'amendement visait à créer une circonstance aggravante spécifique à la nature de la victime (le mineur) pour la peine complémentaire de suspension de compte. En proposant d'aligner la sévérité de la sanction numérique sur la protection de l'enfance, l'auteur cherchait à transformer une sanction technique (la suspension de compte) en un outil de protection renforcé des publics vulnérables. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas multiplier les critères de modulation de la peine complémentaire, préférant maintenir une échelle de sanctions uniforme pour la récidive, indépendamment de l'âge de la victime.
Exposé sommaire
L’article 5 du projet de loi prévoit que le juge, lorsqu’il condamne une personne pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, puisse prononcer une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre l’infraction.
Le Sénat a introduit le doublement de la peine complémentaire encourue pour les personnes en situation de récidive légale. L’objet de cet amendement est d’étendre le doublement de cette peine complémentaire lorsque les victimes de l’infraction sont mineures.
Selon une étude de 2021 conduite par l’association e-enfance, 20 % des jeunes ont déjà été confrontés à une situation de cyber-harcèlement. Il convient donc de renforcer les peines, y compris complémentaires, lorsque les victimes sont mineures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).