Amendement n° CS230
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , 223‑13 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le motif de bannissement des réseaux sociaux en supprimant la 'provocation au suicide' pour protéger la liberté d'expression.
Intention : Verrouiller la responsabilité des utilisateurs en empêchant toute zone grise juridique qui permettrait de contourner la sanction du bannissement sous couvert de débat d'idées sur la fin de vie.
L'amendement tente de restreindre le champ des comportements sanctionnables par l'exclusion des plateformes numériques. En ciblant spécifiquement la suppression de la mention de 'provocation au suicide', l'auteur cherche à éviter que la loi ne devienne un outil de censure contre les mouvements militants (notamment ceux prônant l'euthanasie ou le droit de mourir). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une protection étendue de la dignité humaine et de la vie, quitte à accepter un risque de friction avec certaines libertés de débat idéologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associations défendant le droit à mourir dans la dignité.
Les réseaux sociaux représentant autant un espace public, qu’un espace privé, permettant le lien avec ses proches, voire un accès à l’information, si les auteurs de cet amendement estiment que la lutte contre le cyber-harcèlement peut en justifier le bannissement, ils craignent pour autant une répression politique par effet de bord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).