Amendement n° CS229
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le bannissement des réseaux sociaux au cyber-harcèlement et à la haine, pour éviter une répression politique liée à l'atteinte à l'autorité de l'État.
Intention : Sanctuariser la liberté d'expression politique en empêchant l'État d'utiliser le bannissement numérique comme une arme de neutralisation des contestataires.
L'amendement propose de restreindre drastiquement le champ d'application de la sanction de bannissement numérique. En voulant supprimer la clause relative à l'« atteinte à l'autorité de l'État » (notamment la provocation à l'attroupement armé), l'auteur cherche à empêcher que des opinions politiques ou des formes de contestation sociale ne soient sanctionnées par une exclusion numérique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un outil de contrôle de l'ordre public numérique, considérant que la menace à l'autorité de l'État sur les réseaux sociaux justifie une sanction aussi radicale que l'exclusion des plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à une atteinte à l'autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression.
Les réseaux sociaux représentant autant un espace public, qu’un espace privé, permettant le lien avec ses proches, voire un accès à l’information, si les auteurs de cet amendement estiment que la lutte contre le cyber-harcèlement peut en justifier le bannissement, ils craignent pour autant une répression politique par effet de bord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).