Amendement n° CS228
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le référentiel technique de l'ARCOM pour éviter qu'une obligation de moyens ne remplace l'obligation de résultat.
Intention : Verrouiller la responsabilité des plateformes en refusant tout standard technique qui pourrait servir d'excuse juridique pour justifier l'exposition des mineurs.
L'amendement cherche à empêcher que l'introduction d'un cadre technique défini par le régulateur ne serve de 'bouclier' juridique aux plateformes. En proposant de supprimer la mention de ce référentiel, l'auteur veut maintenir une pression maximale sur les sites pornographiques : l'enjeu est de passer d'une conformité à une norme technique (moyens) à une responsabilité absolue sur l'absence d'accès des mineurs (résultat). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la création d'un cadre normatif précis (le référentiel) plutôt que de maintenir une obligation de résultat potentiellement impraticable ou juridiquement floue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dans le présent projet de loi la mention d’un référentiel technique établi par l’ARCOM au profit d’une responsabilisation accrue des plateformes pornographiques qui permettraient l’accès des mineurs aux contenus qu’ils diffusent.
L’enquête Médiamétrie de mai 2023, commandée par l’ARCOM, a montré que les jeunes sont massivement exposés, et de plus en plus tôt, aux contenus pornographiques en raison de l’absence de filtrage de l’accès aux contenus pornographiques. Au point que dès 12 ans, 51% des garçons accèdent à des sites pornographiques. D’autres études démontrent que cette exposition comporte des risques psychologiques et celui d’une construction inadaptée de leur vie sexuelle en développement.
D’après l’étude Médiamétrie, 9% des mineurs visionnent des vidéos pornographiques quotidiennement, traduisant une consommation addictive et phénomène d’accoutumance et de désensibilisation à la violence omniprésente dans ces contenus.
L’inscription dans la loi d’un référentiel technique risquerait d’infléchir l’obligation de résultat faite aux plateformes pornographiques dans la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales en termes d’interdiction d’accès des mineurs à leurs contenus, au profit d’une obligation de moyen qui se limiterait à la mise en place de mesures protectrices.
Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale souhaite donc supprimer cet alinéa pour prévenir le risque que des plateformes pornographiques ne se déchargent de toute responsabilité quant à la protection des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).