Amendement n° CS226
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un bilan d’étape sera réalisé par l’Autorité nationale des jeux au bout de 18 mois. Ce bilan reposera notamment sur une évaluation de l’état du marché, des mécanismes de protection des joueurs et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme mis en œuvre par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables. Il comportera également une évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la filière des jeux d’argent et de hasard et sur celles des jeux vidéos. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut l'Agence nationale des Jeux dans l'expérimentation des Jonum, élargissant le périmètre de contrôle.
Intention : Sécuriser le cadre réglementaire en verrouillant l'implication de l'autorité de régulation des jeux dès la phase expérimentale pour prévenir tout vide juridique ou risque de dérive.
L'amendement cherche à éviter un cloisonnement des autorités de régulation. En intégrant l'Agence nationale des Jeux (ANJ) au dispositif d'expérimentation des Jonum, le législateur reconnaît que les enjeux de ces nouveaux mécanismes ne sont pas uniquement liés à la gestion des flux ou à la technologie, mais touchent directement à la régulation des jeux de hasard et d'argent. Son adoption montre une volonté de cohérence institutionnelle : on ne peut expérimenter un dispositif qui pourrait impacter le secteur des jeux sans impliquer l'autorité de tutelle spécialisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les compétences de l'Agence nationale des Jeux dans l’expérimentation des Jonum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).