Amendement n° CS225
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« ligne »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numériques monétisables à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les casinos et jeux d'argent en ligne du cadre expérimental des Jonum pour éviter un contournement de la loi.
Intention : Verrouiller l'accès au dispositif expérimental pour les opérateurs de jeux d'argent afin de prévenir une dérégulation de fait d'un secteur déjà marqué par une forte illegalité et des risques de protection des mineurs.
L'amendement tente de sanctuariser le secteur des jeux d'argent en ligne en l'empêchant de bénéficier d'un régime expérimental (Jonum). L'auteur s'appuie sur l'essor massif et incontrôlé des plateformes illégales pour alerter sur le risque qu'un cadre assoupli ne serve de porte dérobée aux opérateurs de jeux, aggravant ainsi les risques de protection des mineurs et de fraude à l'identité. Son rejet indique que le législateur refuse de lier le sort du dispositif expérimental Jonum à la régulation spécifique et déjà tendue des jeux d'argent.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que le cadre expérimental des Jonum ne puisse s’appliquer aux casinos et jeux d’argent en ligne afin d’échapper à la législation qui les encadre.
L’enquête réalisée par Toluna – Harris Interactive pour Betclic, Pokerstars, Unibet de novembre 2022 montre une hausse inquiétante de la fréquentation des casinos en ligne en France malgré leur statut illégal, largement méconnu des joueurs. Le nombre de joueurs actifs a quadruplé en 4 ans en France, passant de 500 000 à 2,2 millions entre 2016 et 2020. En 2021, 48 % des joueurs en ligne avaient misé sur des sites illégaux dont bon nombre ne vérifient pas la pièce d’identité des joueurs et se révèlent incapable de contrôler l’âge minimum des joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).