Amendement n° CS222

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Aurélien Taché (ECOLO) Article 10 bis A Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« publiques »,

insérer les mots :

« et les entreprises privées ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l’obligation de stockage des données stratégiques et sensibles aux entreprises privées qui seraient amenées à en détenir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).