Amendement n° CS214

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM) Article 5 bis Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer un l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rappeler cet article écartent bien de son champ d’application les faits susceptibles de constituer l’infraction d’outre en ligne dès lors que ceux-ci sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle. Dans ces cas-là, c’est la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui doit s’appliquer, ainsi que l’ensemble des garanties procédurales que celle-ci contient.

Cet amendement a été travaillé avec le conseil national du barreau.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).