Amendement n° CS212
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« 24 bis »
insérer les mots :
« , à l’article 29, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
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Autorise le juge à suspendre l'accès aux réseaux sociaux pour les injures et diffamations haineuses, entre lutte contre l'impunité numérique et risque de censure disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à créer une sanction de 'mort numérique' pour les auteurs de propos haineux afin de rendre la peine pénale effective dans l'espace où le délit est commis, mais le rejet indique une volonté de ne pas donner au juge un pouvoir de régulation des comptes personnels au nom de la lutte contre les discriminations.
L'amendement propose de transformer une sanction numérique (la suspension de compte) en une peine complémentaire systématique pour les délits de presse (injure/diffamation) dès lors qu'ils revêtent un caractère discriminatoire. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas faire de la déconnexion une réponse judiciaire automatique aux propos haineux, préférant maintenir la distinction entre la sanction pénale classique et la gestion technique des plateformes, ou craignant qu'une telle mesure ne porte une atteinte excessive à la liberté d'expression.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité au juge de prononcer, lors d’une condamnation pour injure ou diffamation constituée, une peine complémentaire interdisant temporairement l’accès aux réseaux sociaux.
Toute diffamation ou injure envers une personne sur l’espace numérique aboutissant à une atteinte à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, condamnera l’auteur à une suspension de son compte sur l’espace numérique où le délit a été commis.
Le racisme et l’antisémitisme ne sont pas des opinions mais des délits répréhensibles qui doivent être également poursuivie sur l’espace numérique.
En élargissant la liste des délits concernés par les peines complémentaires de suspension de compte aux injures et aux diffamations, toutes les discriminations seront ainsi pleinement combattues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).