Amendement n° CS210
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 111‑7-1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 111‑7-1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’utilisateur a le droit d’obtenir les principales caractéristiques de mise en œuvre de ces algorithmes, sur demande.
« « L’opérateur de plateforme saisi d’une demande visée au premier alinéa doit communiquer à tout utilisateur, sous une forme intelligible et dans un délai maximum d’un mois, les informations suivantes :
« « 1° Les données traitées et leurs sources ;
« « 2° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’utilisateur. » »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation d'explicitation des algorithmes pour contrer l'opacité des « boîtes noires » et les risques de discrimination.
Intention : Instaurer un levier de contrôle citoyen sur les décisions automatisées pour prévenir les biais discriminatoires et restaurer l'autonomie de l'usager face aux algorithmes.
L'amendement tente d'introduire un nouveau droit fondamental : le droit à l'explicitation algorithmique. En proposant de révéler les paramètres de traitement et les pondérations sans pour autant dévoiler les secrets commerciaux, l'auteur cherche à briser l'asymétrie d'information entre les plateformes et les usagers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une obligation de transparence directe sur les mécanismes de calcul, préférant probablement maintenir le régime actuel de protection du secret des affaires ou s'en remettre à des régulations déjà existantes (type DSA/DMA), évitant ainsi de lourdes contraintes de divulgation technique pour les entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une obligation de transparence sur les mécanismes et les pondérations utilisés par les algorithmes des plateformes numériques envers leurs consommateurs et usagers à travers la création d’un droit numérique à « l’explicitation ».
A mesure que les algorithmes prennent une place de plus en plus importante dans nos vies, du comparateur de voyage, au calcul des impôts, à l’attribution d’une place dans l’enseignement supérieur en passant par le site de rencontre amoureuse… le manque de transparence sur les règles qui les régissent soulève une interrogation éthique. Nombre de ces « boîtes noires » sont déjà accusées d’être biaisées et de discriminer les personnes, volontairement ou involontairement, en fonction de leur genre, de leur origine ethnique, ou encore de leur orientation sexuelle.
Sans révéler les secrets de fabrication commerciaux, l’information des usagers sur les données traitées par les algorithmes, les paramètres de traitement et leur pondération nous semble néanmoins nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).