Amendement n° CS206

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé Mme Caroline Parmentier (RN) Article 5 bis Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« dont la minorité est apparente ou connue de son auteur ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à ériger en circonstance aggravante la minorité seulement quand elle est apparente ou connue de son auteur, en effet la personne mise en cause peut ne pas avoir eu conscience de ce que la personne concernée par ses propos n’était pas majeure. Il vise également à supprimer les circonstances aggravantes énoncées aux alinéas 13 à 17 dans la mesure ou leur application recouvre de nombreux cas et aboutirait à en faire l’hypothèse la plus commune de répression de l’outrage en ligne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).