Amendement n° CS205
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des pouvoirs de l'Arcom pour appliquer des sanctions européennes contre des médias tiers, opposant souveraineté nationale et coopération communautaire.
Intention : Verrouiller la compétence nationale en matière de régulation des médias étrangers pour empêcher que l'Arcom ne serve de bras armé à des sanctions décidées à Bruxelles.
L'amendement visait à neutraliser le mécanisme par lequel l'Arcom devient l'instrument d'exécution de décisions de l'Union européenne visant des médias étrangers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite déléguer une partie de sa capacité de régulation des contenus étrangers à un cadre de décision supranational. Le débat souligne une volonté de l'État de s'aligner sur une politique de défense européenne coordonnée, au risque de voir sa compétence nationale en matière de souveraineté médiatique s'effacer devant les décisions de l'UE.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.
Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre d’États tiers, lorsqu’elles consistent dans des interdictions de diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États tiers.
Cet article est problématique dans la mesure où il porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays quant à certaines décisions internes.
L'Union européenne n'a pas vocation à assumer des responsabilités qui doivent relever de la compétence exclusive des États. l'Union européenne est riche d'États aux traditions politiques, aux liens diplomatiques, économiques, culturels divers avec des nations tierces. Dès lors, des appréciations différentes pourraient voir le jour et certains États pourraient vouloir empêcher la diffusion de contenus prévus dans le cadre susmentionné, quand d'autres États pourraient souhaiter autoriser leur diffusion.
Cet amendement de sagesse entend donc respecter la souveraineté de chaque État membre de l'Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).