Amendement n° CS204
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au montant :
« 75 000 euros »,
le montant :
« 150 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le montant de l'amende pour les éditeurs de services de communication en ligne, entre volonté de dissuasion et proportionnalité de la peine.
Intention : Renforcer la répression pénale des plateformes numériques en augmentant le coût financier de l'infraction pour en faire un levier de contrainte plus efficace.
Exposé sommaire
L'alinéa 17 de l'article 22 du présent texte prévoit de punir d'un « an d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter les I et II de l’article 1‑1 de la présente loi ».
Compte tenu de la gravité des faits, l'amende de 75 000 euros paraît insuffisante. Pour renforcer le caractère dissuasif de cette peine, il convient de doubler le montant de l'amende à 150 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).