Amendement n° CS203
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie » .
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut procéder »,
le mot :
« procède ».
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Systématise l'obligation de notification pour éviter l'arbitraire, face à une volonté de souplesse administrative.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la prévisibilité juridique en verrouillant l'obligation d'information de l'administration.
L'amendement visait à transformer une faculté de notification en une obligation systématique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre pour l'administration, privilégiant la flexibilité de gestion sur la transparence procédurale et la sécurité juridique des administrés. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de créer un droit de regard systématique par la notification, mais de conserver un pouvoir discrétionnaire dans l'application de l'article 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).