Amendement n° CS202
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sanction dans le cas où le manquement en cause constitue la réitération d’un précédent manquement ayant fait l’objet d’une décision définitive dans un délai de cinq ans.
Cette majoration est nécessaire dans un objectif de dissuasion de manquements répétés dans l’application du référentiel mentionné à l’article 1er ou dans la mise en œuvre des injonctions adressées par l’ARCOM pour le blocage ou le déréférencement du site concerné.
Pour autant, fixer le délai de la réitération à cinq ans semble insuffisant compte tenu de la gravité de l’enjeu en cause, à savoir la protection de l’enfance. Il serait plus efficace de l'allonger en le portant à quinze ans, afin de renforcer la finalité dissuasive du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).