Amendement n° CS200
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 »
le montant :
« 150 000 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant
« 150 000 »,
le montant
« 300 000 ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 substituer au montant :
« 250 000 »
le montant :
« 500 000 ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 8 ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 7, substituer au montant :
« 500 000 »
le montant :
« 1 000 000 ».
VIII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 12 ».
IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 » ,
le montant :
« 150 000 ».
X.. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
XI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, substituer au montant :
« 150 000 »
le montant :
« 300 000 ».
XII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Double les amendes et augmente le plafond du pourcentage du chiffre d'affaires pour renforcer la dissuasion.
Intention : Renforcer la dimension punitive et dissuasive de la loi pour s'assurer que le non-respect des règles de protection des mineurs ne soit plus une simple 'charge d'exploitation' rentable.
L'amendement visait à transformer la logique de sanction en passant d'une logique de régulation à une logique de répression économique lourde. En proposant de doubler les montants fixes et d'augmenter les taux proportionnels au chiffre d'affaires, l'auteur cherchait à rendre le coût de la non-conformité (notamment sur la vérification de l'âge) supérieur au profit généré par l'infraction. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un équilibre entre la capacité de sanction et la viabilité économique des acteurs, refusant de transformer la loi en un outil de pression financière maximale sous prétexte de protection de la jeunesse.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’aggraver les sanctions pécuniaires prévues à l’article 2 de ce texte. En l’état, ces dernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit par exemple de la défaillance d’une personne qui édite « un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques » qui a mis un système de vérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel ou qui s’est abstenue de mettre en oeuvre tout système de vérification de l’âge.
Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : c’est la protection de notre jeunesse dont il est question. Les répercussions peuvent être terribles pour cette dernière.
Aussi, convient-il naturellement de doubler les montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000 ou encore 500 000 euros qui sont insuffisants. Les bénéfices économiques tirés ne sauraient être mis à mal par des sommes si faibles et n’auraient donc pas d’effet dissuasif réel.
De même, il convient d’augmenter la sanction relative au pourcentage du chiffre d’affaires annuel en prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2, 4 ou encore 6 % selon chacune des situations - en fonction de la gravité du manquement ou de son caractère répétitif par exemple.
Seule une politique de fermeté et de dissuasion protégera notre jeunesse : l’urgence et le sérieux de la situation l’exigent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).