Amendement n° CS199
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
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Réduit le délai de mise en demeure à 7 jours pour les sites pornographiques, entre urgence de protection et faisabilité technique.
Intention : Accélérer la mise en conformité technique des sites pornographiques pour renforcer la protection des mineurs par une réponse quasi instantanée de l'autorité de régulation.
L'amendement visait à accélérer la réaction des plateformes de contenus pornographiques face aux injonctions de l'Arcom. En proposant un délai de seulement sept jours pour se conformer aux caractéristiques techniques d'un référentiel, l'auteur cherchait à transformer une procédure de régulation potentiellement lente en un mécanisme de réaction quasi immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la sécurité juridique et la capacité opérationnelle des acteurs économiques sur l'impératif de célérité absolue, refusant de transformer la mise en demeure en une sanction automatique par l'impossibilité technique de respecter un délai trop court.
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques » doive se conformer, dans un délai de sept jours, « aux caractéristiques techniques du référentiel » dans le cadre de la mise en demeure par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Ce délai de 7 jours semble nécessaire et adapté dans la mesure où la matière dont il est question est grave et implique une réponse rapide, tout en permettant à la personne de disposer d'un délai suffisant pour réagir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).