Amendement n° CS198
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
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Impose une injonction automatique de blocage des contenus pour les sites pornographiques ne respectant pas la vérification de l'âge.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'action de l'autorité de régulation pour garantir une réaction immédiate et sans nuance face aux plateformes jugées défaillantes, au risque de sacrifier la proportionnalité de la sanction sur l'autel de l'efficacité sécuritaire.
L'amendement visait à durcir la réponse de l'autorité de régulation en supprimant son pouvoir d'appréciation lors de la mise en demeure. En proposant de rendre l'injonction de blocage systématique dès lors que le défaut de vérification de l'âge est constaté et que la mise en demeure reste sans effet, l'auteur cherchait à transformer une mesure de régulation potentiellement graduée en une sanction automatique et immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour l'ARCOM, privilégiant une approche proportionnée plutôt qu'une réponse mécanique de blocage.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel » de l'ARCOM, qu'elle n'a pas répondu à la lettre de l'ARCOM dans le délai imparti (de quinze jours), et qu'il y a mise en demeure de la personne, celle-ci soit systématiquement assortie d'une « injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ».
Automatiser cette injonction semble nécessaire compte tenu de la gravité des faits et du caractère d'urgence à y mettre fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).