Amendement n° CS197
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le délai de réponse des éditeurs de contenus pornographiques face à l'ARCOM pour accélérer la protection de l'enfance.
Intention : Accélérer la mise en conformité des plateformes pour limiter l'exposition des mineurs, au risque de réduire les capacités de défense des éditeurs.
L'amendement visait à durcir la réactivité des plateformes en ligne en passant le délai de réponse de 15 à 7 jours. En proposant ce raccourcissement, l'auteur cherche à transformer une procédure de contrôle en une procédure d'urgence. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la sécurité juridique des éditeurs et la possibilité d'une réponse étayée plutôt que la célérité absolue de la sanction ou du contrôle, maintenant ainsi un équilibre où le temps de la régulation ne doit pas sacrifier le droit de réponse technique.
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'ARCOM) du fait d’un non-respect des caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 1er, de 15 jours à 7 jours.
Ce délai de 7 jours semble plus adapté dans la mesure où l’enjeu en cause – la protection de l’enfance – est grave et implique une réponse rapide. Il laisse en outre un temps suffisant à l’éditeur concerné pour adresser ses observations à l’ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).