Amendement n° CS196
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
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Réduit de moitié le délai de publication du référentiel de vérification de l'âge (de 6 à 3 mois) pour agir plus vite.
Intention : Accélérer la protection des mineurs en imposant une contrainte de temps stricte à l'autorité de régulation, au risque de sacrifier la maturité technique du dispositif.
L'amendement cherche à accélérer la mise en œuvre de la régulation des contenus pornographiques en ligne. En proposant de diviser par deux le délai imparti à l'ARCOM pour publier ses référentiels de vérification de l'âge, l'auteur tente d'imposer une urgence de l'action publique face à l'exposition immédiate des mineurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la qualité et la faisabilité technique de la norme (le temps de la concertation et de l'expertise) sur la rapidité de son application, refusant de transformer l'urgence morale en une contrainte de calendrier potentiellement irréaliste pour le régulateur.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne » de contenus pornographiques.
Compte tenu de l'accès actuellement très facile pour la jeunesse aux contenus pornographiques, il serait préférable de réduire le délai à trois mois.
Les travaux engagés depuis plusieurs années en la matière montrent la permanence du sujet et son actualité. La situation implique une réaction la plus rapide possible émanant de la puissance publique par le truchement de l'ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).