Amendement n° CS195
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'avis de la CNIL contraignant pour le référentiel de vérification de l'âge, afin de protéger la vie privée face aux impératifs techniques.
Intention : Verrouiller techniquement le dispositif de vérification de l'âge en plaçant la protection des données (CNIL) au-dessus de la régulation des contenus (Arcom).
L'amendement visait à transformer la nature de l'intervention de la CNIL : passer d'un rôle consultatif à un rôle de veto sur les normes techniques de vérification de l'âge. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour l'Arcom, privilégiant une approche de régulation par l'autorité de communication plutôt qu'une approche de blocage par l'autorité de protection des données. Cela indique que l'intention de la loi est de privilégier l'efficacité du dispositif de contrôle de l'âge, quitte à ce que les garanties de protection de la vie privée soient négociées a posteriori plutôt que pré-déterminées par la CNIL.
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL.
Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l'objet est de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée », un équilibre sera à trouver entre liberté, droit et protection.
Aussi convient-il de rendre contraignant l'avis de la CNIL qui, par sa compétence dans ces domaines, apportera une garantie certaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).