Amendement n° CS193
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce référentiel de solutions techniques répond également aux dispositions prévues par l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter que le référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) obéira aux mêmes exigences et se rapprochera de celui créé par le nouvel article 6-6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), telle que modifiée par la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Cette proximité entre les deux référentiels est une nécessité pour l’ARCOM, dont les services risquent d’être surchargés dans la création de référentiels, dont le nombre ne cesse de se multiplier, que ce soit celui prévu par la présente loi, la loi dite « influenceurs » du 9 juin 2023 ou encore la loi dite « majorité numérique » du 7 juillet 2023.
Elle est également nécessaire pour les acteurs du numérique, qui, dans un contexte de multiplication, bénéfique, des régulations du monde digital, doivent pouvoir bénéficier des règles les plus unifiées et intelligibles possibles. C’est la condition même à la bonne mise en œuvre de ces nouvelles règles.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat « Numéum ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).