Amendement n° CS191
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de résultat aux sites pornographiques pour vérifier l'âge, contre une simple obligation de moyens.
Intention : Renforcer la responsabilité juridique des plateformes pour les contraindre à des systèmes de vérification infaillibles plutôt que de simples procédures de déclaration.
L'amendement visait à transformer la responsabilité des plateformes : passer d'une obligation de moyens (vérifier l'âge) à une obligation de résultat (garantir que l'utilisateur est majeur). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour les plateformes, refusant de leur faire porter la responsabilité quasi-automatique de l'échec de leurs systèmes de contrôle, malgré l'urgence sociale soulignée par l'auteur (30% de mineurs exposés).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat concernant la vérification de la majorité de leurs utilisateurs.
En effet, le simple fait de vérifier préalablement l’âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes prétendaient pendant longtemps vérifier l’âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation semble conférer aux plateformes une simple obligation de vérification, et donc de moyens, et non de résultats comme le prévoit déjà l’article L227-24 du Code pénal.
Enfin, l’ajout de la mention de l’interdiction pénale prévue permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions de l'article L227-24, fréquentes et nécessaires pour allonger la liste des interdictions y étant contenues.
Rappelons que, selon l'Arcom, 30% des internautes qui consultent les sites pour adultes sont des mineurs (soit 2,3 millions de personnes). Ils sont exposés à ces images pendant plus de 50 minutes en moyenne par mois.
Cette pratique est en hausse constante depuis plusieurs années puisqu'on compte plus de 600 000 mineurs supplémentaires depuis 2017.
Cet amendement a été travaillé avec le conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).