Amendement n° CS186
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer que l’avis rendu par la commission nationale de l’informatique et des libertés s’impose dans la rédaction du référentiel édicté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Si la protection des mineurs face aux dangers d’une exposition précoce aux contenus pornographiques est une absolue nécessité, celle-ci ne doit pas prendre le pas sur l’enjeu tout aussi vital de protection de la vie privée des utilisateurs. Les pratiques de visionnage de ces vidéos relèvent de l’intime et, dans certains cas, d’une découverte d’une sexualité hors de la norme hétérosexuelle.
La vie privée des utilisateurs doit être impérativement protégée et il est donc essentiel que toutes les précautions possibles pour assurer de la conciliation entre ces deux nécessités d’intérêt général soient prises. C’est le rôle de la CNIL de vérifier de celle-ci. Le sens de cet amendement est donc d’apporter tout son poids à son avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).