Amendement n° CS185
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« monétisables ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« jeu »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère monétisable des objets numériques pour éviter que les jeux vidéo ne soient requalifiés en jeux d'argent.
Intention : Protéger l'industrie du jeu vidéo et du Web 3.0 d'une régulation trop lourde (santé publique, fiscalité, lutte contre l'addiction) en créant un sanctuaire juridique pour les objets numériques, même s'ils ont une valeur économique.
L'amendement cherche à briser le cumul de critères qui fait basculer un jeu vidéo vers la catégorie des jeux de hasard. En supprimant la notion de 'monétisation' de l'objet numérique, l'auteur veut empêcher que l'obtention d'un objet (même échangeable) ne soit juridiquement assimilée à un 'gain' financier. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une définition large du gain, incluant tout ce qui possède une valeur marchande, afin de ne pas laisser de zone grise où des mécanismes de hasard pourraient prospérer sans la régulation stricte des jeux d'argent.
Exposé sommaire
Amendement travaillé avec les acteurs des jeux en ligne, des casinos et des jeux de hasard.
Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).
En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables).
La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériser un gain au sens de la définition française des jeux d’argent, car la loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractère monétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué et converti en argent, suffit à cet effet.
Les risques associés à la définition et à la régulation des JONUM destinés à soutenir les acteurs de l’écosystème Web 3.0 en France sont notamment :
Une remise en cause du principe de prohibition, clé de voute de la régulation des jeux d’argent ;
La déstabilisation d’acteurs déjà en place (siphonnage du secteur économique des jeux d’argent en le mettant aux mains d’opérateurs étrangers) ;
Un tarissement des recettes fiscales associées, notamment pour les collectivités locales ;
La création de nouveaux coûts à compenser (addiction, lutte contre le blanchiment) ;
Afin de concilier l’objectif d'accompagnement de l'innovation dans le secteur des jeux numériques avec les objectifs de prévention des risques à l’ordre public, de protection de la santé et des mineurs, le présent amendement propose de maintenir une frontière claire et étanche entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard qui sont soumis à un cadre de régulation strict garant de l’ordre public et de la santé publique, en supprimant l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de cette nouvelle offre de jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).