Amendement n° CS182
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de subordonner la régulation des contenus numériques aux normes européennes pour préserver la souveraineté française.
Intention : Affirmer une primauté de la souveraineté législative française sur le droit européen pour éviter que des standards supranationaux ne limitent la capacité de l'État à réguler les contenus sur son territoire.
L'amendement visait à ériger la souveraineté nationale en rempart contre l'application des directives ou règlements européens en matière de contenus numériques. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer un régime de régulation purement national et autonome, mais d'intégrer la France dans un cadre de gouvernance numérique européen coordonné. Le rejet marque la volonté de maintenir une cohérence juridique avec l'Union européenne, refusant ainsi une fragmentation des règles de diffusion qui pourrait affaiblir l'efficacité de la régulation à l'échelle du marché unique.
Exposé sommaire
La protection des citoyens français dans l’environnement numérique doit être une priorité de l’État. Cependant, il n’est pas envisageable que les libertés des Français soient conditionnées par le droit européen. La France doit être en mesure d’avoir un arsenal judiciaire complet afin de gérer au mieux la protection de ses citoyens. Le Rassemblement National défend et défendra toujours la souveraineté nationale et n’accepte pas que les Français se voient dicter des interdictions de diffusions de contenus sous prétexte de législation supranationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).