Amendement n° CS181
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double la sanction financière des hébergeurs négligents, opposant l'efficacité de la répression à la sévérité de la charge économique.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale et financière des plateformes pour les contraindre à une modération proactive et immédiate, au risque de fragiliser leur modèle économique.
L'amendement visait à durcir radicalement la sanction pécuniaire applicable aux fournisseurs de services d'hébergement en passant de 4 % à 8 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques. Son rejet indique que le législateur, tout en partageant l'objectif de protection de l'enfance, a jugé que le seuil de 4 % était déjà une mesure de coercition suffisante et que l'augmentation proposée risquait de déstabiliser l'équilibre économique des acteurs du numérique ou de créer une disproportion entre la faute et la sanction.
Exposé sommaire
La diffusion d’images pédopornographiques se développe continuellement dans le monde. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité. La France s’oppose et s’opposera toujours aux violences, attaques et préjudices faits aux enfants. Aujourd’hui, les réseaux pédopornographiques s’étendent très rapidement via internet. Il est impensable dans un pays comme la France, de ne pas être en mesure de stopper radicalement ce phénomène. C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de porter l’amende pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique de manière habituelle non pas à 4% de leur chiffre d’affaires mondial, mais à 8%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).