Amendement n° CS180
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Doublement des peines d'emprisonnement et d'amende pour les hébergeurs ne retirant pas de contenus pédopornographiques.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale des acteurs numériques par une politique de la peur, afin de les contraindre à une modération plus agressive.
L'amendement visait à durcir la réponse pénale à l'encontre des prestataires de services (hébergeurs) en cas de défaillance dans le retrait de contenus illicites. En proposant de doubler les sanctions (passant de 1 à 2 ans de prison et de 250 000 à 500 000 euros d'amende), l'auteur cherchait à transformer une sanction de conformité en un outil de dissuasion massive. Son rejet indique que le législateur a jugé que l'arsenal existant ou les sanctions prévues par le projet de loi étaient déjà proportionnés, refusant ainsi d'alourdir la responsabilité pénale des intermédiaires techniques au-delà de ce qui était jugé nécessaire pour l'efficacité de la loi.
Exposé sommaire
La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés sur ses serveurs nationaux en 2019. Sachant que quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Il est urgent de mobiliser l’arsenal judiciaire français sur ces questions. Ce projet de loi va dans le bon sens, cependant il est important d’avoir des sanctions particulièrement fortes, tant pour permettre une réelle condamnation, que pour servir d’outil de dissuasion. C’est pourquoi cet amendement propose de rehausser les sanctions de 1 an d’emprisonnement à 2 ans, et l’amende de 250 000 euros à 500 000 euros pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).