Amendement n° CS178
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
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Réduit de 5 à 2 jours le délai de déréférencement des contenus signalés pour contrer leur propagation virale.
Intention : Accélérer la capacité de réaction de l'autorité de régulation pour neutraliser la propagation exponentielle des contenus avant qu'ils ne touchent une masse critique de mineurs.
L'amendement transforme la temporalité de la régulation : il ne s'agit plus seulement de sanctionner un contenu, mais de lutter contre sa vitesse de propagation. En réduisant le délai de réaction de l'Arcom, le législateur reconnaît que la viralité numérique rend les délais administratifs classiques obsolètes. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de vérifier l'âge, mais d'instaurer une forme de 'réaction d'urgence' face à la démultiplication des contenus illicites sur les plateformes.
Exposé sommaire
Dans son contrôle de la mise en oeuvre d’un système de vérification d’âge conforme au référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, l’Arcom doit prendre en compte le caractère viral d’un contenu numérique. En effet, si aujourd’hui un contenu est signalé sur un site en particulier, il peut se propager sur de nombreuses plateformes (éventuellement créées pour l’occasion) le temps que le signalement soit fait. Il est nécessaire de renforcer la rapidité de la réaction, étant donné que le nombre de mineurs pouvant avoir accès à ce contenu signalé est susceptible d’augmenter en raison de sa viralité. Cet amendement vise donc à réduire le délai sous lequel le déréférencement des services de communication au public en ligne doit être effectué, après que l’Arcom ait notifié les adresses électroniques des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle et qui présentent les mêmes modalités d'accès aux moteurs de recherches ou aux annuaires, de 5 à 2 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).