Amendement n° CS177
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne diffusant un contenu pornographique qui n’a mis en place aucun un système de vérification d’âge. L’objectif est de renforcer le caractère dissuasif de ces sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).