Amendement n° CS176
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. (nouveau) – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe également des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de tout autre façon, des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un fournisseur tiers ». »
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Interdiction des licences de logiciels abusives pour favoriser la concurrence dans le cloud, face au risque de verrouillage par les grands éditeurs.
Intention : Lutter contre le pouvoir de marché des géants du logiciel en empêchant l'utilisation des licences comme levier de captivité client pour le cloud.
L'amendement visait à élargir le champ d'action de l'article 7 en s'attaquant non plus seulement à l'infrastructure cloud, mais aux pratiques contractuelles des éditeurs de logiciels. En proposant de réguler les modalités de licence, l'auteur cherchait à briser les mécanismes de 'lock-in' (verrouillage technologique) où les conditions tarifaires ou techniques rendent le changement de fournisseur de cloud prohibitif. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter l'intervention de la loi à la régulation des services de cloud eux-mêmes, refusant d'étendre la portée de la loi aux pratiques commerciales et contractuelles des éditeurs de logiciels tiers.
Exposé sommaire
Les entreprises et le secteur public dépendent largement des logiciels d'entreprise pour gérer leurs opérations au quotidien. Les éditeurs de logiciels d'entreprise jouent donc un rôle central dans l'économie numérique avec la capacité, par des pratiques commerciales déloyales, d'affecter un grand nombre d'organisations.
Pour atteindre les objectifs poursuivis par l’article 7, à savoir garantir une meilleure concurrence entre les acteurs du marché des services d’informatique en nuage, tout en permettant aux entreprises françaises de bénéficier des meilleurs services, il est important de mettre fin aux pratiques abusives et déloyales de licence de logiciels d’entreprise qui conduisent à moins de choix et à des prix plus élevés pour les clients des services informatiques en nuage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).