Amendement n° CS172
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une mise en demeure systématique de l'Arcom en cas de défaut de vérification de l'âge, opposant protection des mineurs et souplesse de régulation.
Intention : L'auteur cherche à automatiser la sanction pour réduire la latitude de l'autorité de régulation et garantir une réponse administrative immédiate face aux contenus pornographiques accessibles aux mineurs.
L'amendement visait à supprimer le pouvoir d'appréciation de l'Arcom en rendant obligatoire l'engagement d'une procédure de mise en demeure dès le constat d'un manquement à la vérification de l'âge. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour le régulateur, lui permettant de moduler sa réponse selon la gravité ou la nature du manquement, plutôt que de se voir imposer une réaction automatique et mécanique qui pourrait s'avérer disproportionnée ou inefficace dans certains contextes.
Exposé sommaire
L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de la mise en place d’une vérification d’âge par une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques doit être systématique. Cet amendement a pour but qu'une mise en demeure ait lieu dès lors qu'il est constaté un tel manquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).