Amendement n° CS170
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots :
« observations »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elle encourt ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Arcom à informer les éditeurs de sites pornographiques de la sanction encourue s'ils ne respectent pas les normes de vérification de l'âge.
Intention : Renforcer la pression sur les éditeurs de contenus pornographiques en transformant l'autorité de régulation en un agent de mise en demeure explicite, afin de limiter les recours ou les délais de mise en conformité.
L'amendement visait à renforcer l'effet dissuasif de la loi en imposant une étape de mise en demeure informative. En demandant que l'Arcom précise explicitement la sanction encourue avant d'agir, l'auteur cherche à transformer une mesure de contrôle en un mécanisme de coercition pédagogique. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de sanction directe ou de contrôle de conformité sans passer par une phase d'avertissement qui pourrait être perçue comme un délai supplémentaire accordé aux éditeurs défaillants.
Exposé sommaire
Amendement de précision
L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader de persister dans ce manquement. L’indication par l’Arcom de la sanction encourue est en effet propre à inciter cet éditeur à assurer le non accès des mineurs aux contenus pornographique dont il assure la publication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).